EFTA00795749Set 9
2018-06-1114p8,902w
présent contrat de vente.
En cas de vente conclue dans les foires et salons avec un contrat de crédit affecté, l'emprunteur peut, dans le délai de 14 jours ... fixée
sur le présent contrat de vente.
Si l'acheteur ayant commandé son véhicule avec un crédit affecté dans les conditions prévues par les articles L3I1 ... amiable des litiges.
Si la contestation de l'acheteur porte sur la relation contractuelle avec un distributeur ou un réparateur, il doit d'abord s'adresser à son distributeur
https://www.justice.gov/epstein/files/DataSet%209/EFTA00795749.pdf
EFTA00795763Set 9
2018-06-1114p8,937w
présent contrat de vente.
En cas de vente conclue dans les foires et salons avec un contrat de crédit affecté, l'emprunteur peut, dans le délai de 14 jours ... fixée
sur le présent contrat de vente.
Si l'acheteur ayant commandé son véhicule avec un crédit affecté dans les conditions prévues par les articles L3I1 ... amiable des litiges.
Si la contestation de l'acheteur porte sur la relation contractuelle avec un distributeur ou un réparateur, il doit d'abord s'adresser à son distributeur
https://www.justice.gov/epstein/files/DataSet%209/EFTA00795763.pdf
EFTA02687224Set 11
10p5,701w
world.
Par conséquent, la PERSONNALITE s'engage à ne pas
traiter directement ou indirectement avec un autre agent As a consequence, the PUBLIC FIGURE hereby
ou des clients ... media used, the means of broadcasting, the
formalisoes par un contrat de cession avec un client, elle territories in which such broadcasting shall be made
supportera seul les consequences eventuelles
https://www.justice.gov/epstein/files/DataSet%2011/EFTA02687224.pdf
EFTA01142150Set 9
11p5,719w
consequence, the PUBLIC FIGURE hereby
pas traiter directement ou indirectement avec un undertakes not to deal directly or indirectly with
autre agent ou des clients, et a informer l'AGENCE ... fonnalisees par un contrat de caused by her decision to withdraw, for any
cession avec un client, elle supportera seul les reason whatsoever, one of the authorizations of
consequences eventuelles
https://www.justice.gov/epstein/files/DataSet%209/EFTA01142150.pdf