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EFTA00077207Set 9

7p3,161w

délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. Elle est applicable ... été exécutée ou ne peut plus ètre mise à exécution. Il est fait application du présent article lors méme que le prévenu aurait acquis la nationalité française postérieurement au fait ... toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; 5° Lorsqu'il est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent

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EFTA00795749Set 9

2018-06-1114p8,902w

dès la signature du bon de commande. En tout état de cause, il sera fait application des dispositions particulières prévues ci-dessous. Conformément à l'article L.221-28, il est précisé ... ontrat de crédit, le contrat de vente étant maintenu. Cette demande doit être faite expressément par l'acheteur et doit figurer par écrit dans les conditions articulières du présent contrat ... ache- teur dans les conditions suivantes : - Si le véhicule repris n'a fait l'objet d'aucune remise en état par le vendeur, il sera restitué à l'acheteur

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EFTA00795763Set 9

2018-06-1114p8,937w

dès la signature du bon de commande. En tout état de cause, il sera fait application des dispositions particulières prévues ci-dessous. Conformément à l'article L.221-28, il est précisé ... ontrat de crédit, le contrat de vente étant maintenu. Cette demande doit être faite expressément par l'acheteur et doit figurer par écrit dans les conditions articulières du présent contrat ... ache- teur dans les conditions suivantes : - Si le véhicule repris n'a fait l'objet d'aucune remise en état par le vendeur, il sera restitué à l'acheteur

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EFTA00101950Set 9

12p1,533w

tous égards, et de ne communiquer ni son contenu ni son objet, ni le fait que cette demande a été faite à quiconque de privé (y compris les objets ... aviser es États-Unis, dont les coordonnées figurent ci-dessous. 3 EFTA00101952 LES FAITS Le ressortissant américain Jeffrey Epstein est présumé avoir commis des abus sexuels sur des filles mineures ... sexuels d'Epstein. Pour finir, l'acte d'accusation allègue également que Maxwell a fait de fausses déclarations sous serment et s'est parjurée sur, entre autres, son rôle consistant

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EFTA00072708Set 9

2020-12-114p1,262w

étant précisé que la nationalité s'apprécie au jour de la commission des faits pour lesquels l'extradition est demandée (article 696-41°). Le code de procédure pénale français proscrit ... personne qui avait la nationalité française au moment de la commission des faits pour lesquels l'extradition est demandée. La loi pénale étant d'interprétation stricte ... binationaux. A partir du moment où elle était française au moment des faits, la personne réclamée est inextradablc, peu importe qu'elle soit titulaire d'une ou de plusieurs autres

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EFTA00208608Set 9

2008-07-0764p26,764w

after the fact and presentation of the non-prosecution agreement to them as a fait accompli." DE 189 at 12 n.6 (emphasis added). The victims have a compelling need ... after the fact and presentation of the non-prosecution agreement to them as a fait accompli." DE 189 at 12 n.6. 56. RFP No. 22 requests information about any considerations ... after the fact and presentation of the non-prosecution agreement to them as a fait accompli." DE 189 at 12 n.6 (emphasis added). The materials to 19 EFTA00208626 Case

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EFTA01142150Set 9

11p5,719w

AGENCY, (c'est-à-dire qu'ils n'aient pas d'ores et déjà fait provided such recordings are available (i.e. not l'objet d'une cession sous exclusivité). already ... précisé que, dans ces For the avoidance of doubt, the remuneration hypothèses, il sera fait application de la provided for under article 5 above shall apply in the rémunération prévue ... exécution du présent Mandat, la For the performance of this Agency Agreement, the PERSONNALITE fait élection de domicile au siège de PUBLIC FIGURE elects domicile at the AGENCY

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EFTA00615869Set 9

2008-07-0764p26,629w

after the fact and presentation of the non-prosecution agreement to them as a fait accompli." DE 189 at 12 n.6 (emphasis added). The victims have a compelling need ... after the fact and presentation of the non-prosecution agreement to them as a fait accompli." DE 189 at 12 n.6. 56. RFP No. 22 requests information about any considerations ... after the fact and presentation of the non-prosecution agreement to them as a fait accompli." DE 189 at 12 n.6 (emphasis added). The materials to 19 EFTA00615887 Case

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EFTA01079864Set 9

2013-08-1674p29,272w

after the fact and presentation of the non-prosecution agreement to them as a fait accompli." DE 189 at 12 n.6 (emphasis added). The victims have a compelling need ... after the fact and presentation of the non-prosecution agreement to them as a fait accompli." DE 189 at 12 n.6. 56. RFP No. 22 requests information about any considerations ... after the fact and presentation of the non-prosecution agreement to them as a fait accompli." DE 189 at 12 n.6 (emphasis added). The materials to 19 EFTA01079892 Case

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EFTA00603828Set 9

2013-08-1674p29,349w

after the fact and presentation of the non-prosecution agreement to them as a fait accompli." DE 189 at 12 n.6 (emphasis added). The victims have a compelling need ... after the fact and presentation of the non-prosecution agreement to them as a fait accompli." DE 189 at 12 n.6. 56. RFP No. 22 requests information about any considerations ... after the fact and presentation of the non-prosecution agreement to them as a fait accompli." DE 189 at 12 n.6 (emphasis added). The materials to 19 EFTA00603856 Case

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EFTA00162812Set 9

2021-03-0980p15,510w

garçon aux Cayes La victime n'avait que douze ans, à l'époque des faits Un prêtre catholique américain est accusé d'avoir violé en 2009 un jeune homme haïtien ... tige de douze ans 1 l'époque des faits dans un orphelinat aux Cayes. Le 26 septembre prochain, le père Marc Roméo Bolsvert qui vit aux États-Unis dolt ... compris au soin du conseil d'administration après que des plaintes similaires aient été faites dans le passé », rapporte Olordano-Perez. Doux Jours après. le médecin est Invité

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EFTA00081116Set 9

2008-07-0764p27,011w

after the fact and presentation of the non-prosecution agreement to them as a fait accompli." DE 189 at 12 n.6 (emphasis added). The victims have a compelling need ... after the fact and presentation of the non-prosecution agreement to them as a fait accompli." DE 189 at 12 n.6. 56. RFP No. 22 requests information about any considerations ... after the fact and presentation of the non-prosecution agreement to them as a fait accompli." DE 189 at 12 n.6 (emphasis added). The materials to 19 EFTA00081134 Case

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EFTA02687224Set 11

10p5,701w

subject matter of an exclusive qu'ils n'aient pas d'ores et déjà fait l'objet d'une assignment agreement). cession sous exclusivite). For the avoidance of doubt ... toutes fins utiles, it est precise que, dans ces circumstances. hypotheses, it sera fait application de la remuneration prevue a ('article 5 ci-dessus. ARTICLE 7 — NULLITE PARTIELLE ARTICLE ... APPLICABLE LAW AND COMPETENT COMPETETENTE JURISDICTION Pour l'execution du present Mandat, la PERSONNALITE fait For the performance of this Agency Agreement, the PUBLIC election de domicile au siege

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EFTA00282364Set 9

79p6,927w

Format 70/48 mm LIAIGRE TAGE ASTRILD / CLASS 18 50% LAI NE • 50% SON TANS FAIT MAIN / HANMACE CARET 1. I 1IGRE ORIENT COLOR N° HANDMADE RUG 100% SILK WO KNOTS ... ILET COL. VISON CL WiS FAIT MAIN EN SISAL HANDMADE RUG IN SISAL EN REPRODUCTION CHARTER • GRAPHIC CHARTER 2018. UAIGRE • P.62 EFTA00282425 Sample Stickers Leather & Fabric Format 70/48 mm LIAIGRE ... sont necessaires. textures. He makes pigments from natural En general, la premiere cuisson se fait materials such as iron, stone etc. Several avec une couleur sombre.Cette premiere firings are necessary

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EFTA00619947Set 9

2013-10-0911p253w

Epstein scheme. converts) h. extreme fraud scheme, 26. The Epstein investor had fait it, that account, in the Epstein prof the massive bank martin credit .„ defraud(s) each investor account ... that Epstein convert( t(s).. Epstein account currency trading prcfi fr inve stor bait fait h sche me, remove(s) from each inv- 28. The Epstein bank major margin trading ... from each h, by converting the inves- rge, show(s) the Epstein fraud, bad fait Epstein account trading tor bank margin credit account, into the use. (s) from, the investor

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EFTA02515784Set 11

2014-12-315p1,265w

bénéficient également d'un délai supplémentaire pour postuler. Une présélection des candidatures est faite par l'EFB. Professor Eric Talley viendra à l'EFB en janvier 2013 pour présenter ... déroule sur deux étés consécutifs (de mai à août). La procédure de candidature se fait directement avec Berkeley : vous trouverez au lien ci-après les démarches pour candidater ... stage de 2 mois le premier été. J'appelle votre attention sur le fait que, se déroulant sur deux étés consécutifs (de mai à août), il y aura un conflit

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EFTA01088800Set 9

4p3,812w

comatule ou de la demande de location. En tout état de cause dl sera fait application des contienne particulières Meute MeNeenie. 5 - PAIEMENT Par tode commande, rade:fleur verses ... également des défauts de conformité résultant de l'emballage. des égard aux déclarations publiques faites per le vendeur, par le producteur ou instructions de montage ou de l'installation lorsque ... qualités que caui.ci a présentées à r t sit sous forme d'échanneen ou Fait en deux exemplaires à le 9,q . or • i 3 ' ' LE-VElif0 .z 71ris

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EFTA01300377Set 10

2009-12-176p1,304w

MARCHES ° La France se dote d'un conseil du risque systémique La nouvelle instance fait partie du projet de loi sur la régulation bancaire présenté hier en Conseil des ministres ... perspectives encore bien incertaines Le distributeur britannique, maison mère de Darty, a toutefois fait part de résultats semestriels à fin octobre au-delà des attentes lire la suite... ° AB Inbev ... thème de l'après-crise sera privilégié lire la suite... L'ESSENTIEL ° Citigroup fait trembler le Trésor lire la suite... ° Les recettes de l'AMF pour le marché obligataire lire

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EFTA00162903Set 9

2p337w

quai, Ce présent Cedifitat est deliVreijaDir servir et valoir ce ciik tde droit Fait à Pert-eleince, le 28 Mai 20'21. magique aksm fait Un usage do cette .0OPO ... cettee miels pliente gkie Je, soussfbmé ins dd en n ror4tennança faite en vertu de dettsek Pesilière!tige* esitilà çfillrient .rà duPost inee- d-deullaà èt fk9iii«file

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EFTA00988814Set 9

2017-10-162p339w

copies thereof, including all attachments. copyright -all rights reserved Ce message a fait l'objet d'un traitement anti-virus. II est rappele que tout message electronique est susceptible ... EFTA00988814 confidentielles. Toute publication, utilisation ou diffusion doit être autorisée préalablement. Ce message a fait l'objet d'un traitement anti-virus. Il est rappelé que tout message électronique

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