EFTA00795763Set 9
2018-06-1114p8,937w
consommateur qui décide de se rétracter, doit restituer le véhicule au vendeur à ses frais, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours
suivant la communication ... valeur ARGUS ou par expertise demandée par la
partie la plus diligente. Les frais d'expertise seront à la charge de l'acheteur.
La perte sur la valeur du véhicule ... occasion.
- Si le véhicule a été remis en état par le vendeur, les frais engagés par celui-ci devront être remboursés par l'acheteur.
- Si le vendeur est dans
https://www.justice.gov/epstein/files/DataSet%209/EFTA00795763.pdf
EFTA00795749Set 9
2018-06-1114p8,902w
consommateur qui décide de se rétracter, doit restituer le véhicule au vendeur à ses frais, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours
suivant la communication ... valeur ARGUS ou par expertise demandée par la
partie la plus diligente. Les frais d'expertise seront à la charge de l'acheteur.
La perte sur la valeur du véhicule ... occasion.
- Si le véhicule a été remis en état par le vendeur, les frais engagés par celui-ci devront être remboursés par l'acheteur.
- Si le vendeur est dans
https://www.justice.gov/epstein/files/DataSet%209/EFTA00795749.pdf
EFTA01142150Set 9
11p5,719w
account on
rémunération. which she wishes to receive her remuneration.
5.3. Avances de frais et remboursement des avances 5.3.Advance payment of expenses and
reimbursement of such advance payments
5.3.1. Dans ... dans l'intérêt 5.3.1. The AGENCY may, under this Agency
de la PERSONNALITE, des frais relatifs Agreement, incur expenses in the interest of the
notamment à l'élaboration ... AGENCE ait recueilli son accord exprès avant prior express approval.
d'engager ces frais.
Par conséquent, la PERSONNALITE autorise As a consequence, the PUBLIC FIGURE expressly
expressément l'AGENCE
https://www.justice.gov/epstein/files/DataSet%209/EFTA01142150.pdf
EFTA02687224Set 11
10p5,701w
rémunération. account on which she wishes to receive her
remuneration.
5.3. Avances de frais et remboursement des avances
5.3.Advance payment of expenses and reimbursement of
5.3.1. Dans le cadre ... such advance payments
l'AGENCE pourra engager, dans l'intérêt de la
PERSONNALITE, des frais relatifs notamment à 5.3.1. The AGENCY may, under this Agency
l'élaboration d'un book ... accord reimbursed by the PUBLIC FIGURE provided such fees
exprès avant d'engager ces frais. were submitted to her prior express approval.
8
EFTA_R1_02014191
EFTA02687231
Par consequent
https://www.justice.gov/epstein/files/DataSet%2011/EFTA02687224.pdf