EFTA00693165Set 9
2014-10-262p1,215w
cette assurance ne figure pas
dans le texte. Aussi demandent-elles que le NPA soit assorti «d'une lettre dans laquelle l'IRS assure qu'il n'a
EFTA00693165 ... departement fiscal (Tax
Division) du DoJ. Elles demandent donc que le terme «Tax Division» soit remplace par «DoJ», de maniere a ce
que la garantie de non-poursuites soit accord ... informer le DoJ de toute procedure administrative ou civile ouverte, oil que ce
soit dans le monde, contre elles, contre leur maison mere ou leurs filiales, portant sur des soupcons
https://www.justice.gov/epstein/files/DataSet%209/EFTA00693165.pdf
EFTA00693171Set 9
2014-10-264p1,506w
cette assurance ne figure
pas dans le texte. Aussi demandent-elles que le NPA soit assorti «d'une lettre dans laquelle l'IRS assure ... département fiscal
(Tax Division) du DoJ. Elles demandent donc que le terme «Tax Division» soit remplacé par «DoJ», de
manière à ce que la garantie de non-poursuites soit accordée ... informer le DoJ de toute procédure administrative ou
civile ouverte, où que ce soit dans le monde, contre elles, contre leur maison mère ou leurs filiales,
portant sur des soupçons
https://www.justice.gov/epstein/files/DataSet%209/EFTA00693171.pdf
EFTA01142150Set 9
11p5,719w
Agreement does not in any way whatsoever infringe
partie, a quelque titre que ce soit. other agreements to which she is a party.
La PERSONNALITE declare en particulier ... pour that she shall be solely liable towards both the
quelque raison que ce soit, l'une des autorisations AGENCY and the clients for any damage
d'exploitation fonnalisees ... date of execution of this Agency
bancaire sur lequel elle désire que lui soit versée sa Agreement, the bank details of the account on
rémunération. which she wishes to receive
https://www.justice.gov/epstein/files/DataSet%209/EFTA01142150.pdf
EFTA02687224Set 11
10p5,701w
party.
contrevient à aucun contrat auquel elle serait partie, à
quelque titre que ce soit. In particular, The PUBLIC FIGURE declares that she is
not bound by any exclusivity clause ... quelque raison taking into account the duration of the use, the nature
que ce soit, l'une des autorisations d'exploitation of the media used, the means of broadcasting ... this Agency Agreement, the bank details of the
lequel elle désire que lui soit versée sa rémunération. account on which she wishes to receive her
remuneration.
5.3. Avances de frais
https://www.justice.gov/epstein/files/DataSet%2011/EFTA02687224.pdf
vitrage phonique el thermique renforcé I0/14/4 planitherm if argon clair ( face peu émissive ) soit : 295,00E TTC
posé
CHAMBRE 1I entrée I ( côte gauche )
FENÊTRE 2 VANTAUX OUVRANTS ... vitrage phonique et (bernique renforcé 10114/4 planitherm I+ argon clair ( face peu émissive ) soit : 310,00 f TTC
posé
CHAMBRE 1I entrée SALLE DE BAINS
FENÊTRE 2 VANTAUX OUVRANTS ... vitrage phonique et thermique renforcé 10/14/4 planir hem I+ argon clair ( face peu émissive ) soit : =310,00E TTC
posé
WC (POSE EN RENOVATION BÂTI DORMANT CONSERVE CAUSE MONTANTS ENCASTRES
https://www.justice.gov/epstein/files/DataSet%2011/EFTA02311498.pdf
EFTA00077207Set 9
7p3,161w
agents de police judiciaire désignés
à
l'article 20 procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la Répu-
blique, soit d'office.
Ces opérations relèvent ... code pénal
Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou
sur la
personne de l'auteur par violence, contrainte, menace
https://www.justice.gov/epstein/files/DataSet%209/EFTA00077207.pdf
EFTA00807267Set 9
2019-03-2012p6,957w
police. mayor, tudlCial officer, etc.) of the le titre tornporaire aurait di, etre decharge. soit par une
country in which the vehicle is examined. autorite officiele (daunt, police, make, huissier ... informer rassociation
association, either directly or through the association in the emettrice sit directement. soit par rintermediake de rassocia-
country visited, and follow the instructions that he will be given
https://www.justice.gov/epstein/files/DataSet%209/EFTA00807267.pdf