EFTA00795749Set 9
2018-06-1114p8,902w
plein droit du contrat de vente et le remboursement, sur simple demande, de toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance
sur le prix.
A compter du huitième jour ... suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de
moitié (Article L.341-10 du Code de la consommation ... plein droit du contrat de vente et le remboursement, sur simple demande, de toute somme que l'acheteur aurait versée
d'avance sur le prix. A compter du huitième jour
https://www.justice.gov/epstein/files/DataSet%209/EFTA00795749.pdf
EFTA00795763Set 9
2018-06-1114p8,937w
plein droit du contrat de vente et le remboursement, sur simple demande, de toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance
sur le prix.
A compter du huitième jour ... suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de
moitié (Article L.341-10 du Code de la consommation ... plein droit du contrat de vente et le remboursement, sur simple demande, de toute somme que l'acheteur aurait versée
d'avance sur le prix. A compter du huitième jour
https://www.justice.gov/epstein/files/DataSet%209/EFTA00795763.pdf
EFTA00553469Set 9
3p1,430w
frais de location sont d se
charge. En cas de non-paiement des sommes cl-dessous, la présente convention pourra être résiliée
de plein droit 15 jours eprés simple mise ... rendre Muterai les appareils, accessoires restant se empotera
jusqu'au réglement total des sommes dues, en vertu simple ordonnance‘-•de référé rendue par M. le
President du Tribunal de Commerce ... souscription du «Matât se Made minimum commencera au
durée prévue.
t mémo panel des sommes voisées
Les résiliations éventasses pour quelque motif évoqué ne donnent droite aucun remboursemen
https://www.justice.gov/epstein/files/DataSet%209/EFTA00553469.pdf
EFTA00606146Set 9
2010-08-0912p14,739w
aggro, egehi any sown semi% Ito loon.
lFne Incitideo a onnanent of any of Somme) accents. instep depest neounin, wen Ledar. Hamer, eis Event of Default ... enced Ioda la Horion bonds tet arrape hl. amers eaMty.
ANN VAL REVXW. Somme ceee. Uw: Once tel rodde Leader adent arral Marri etement e new dei apprem ... Lenders oceon as soon as peaceable.
Suspension. N Lender suspends BorrowtrY Coal Uric SOMME wit lose to right to obtain further credit advarces. NCWCMC as other
towns of Mt Agreement
https://www.justice.gov/epstein/files/DataSet%209/EFTA00606146.pdf
modèle
modèle désigné ci-dessus. sur lequel il a pris une option, la somme qu'il aura versée lui
serait intégralement restituée augmentée des intérêts
2. L'enregistrement ... réservation est subordonné au
légaux, conformément aux dispositions légales.
versement d'une somme déterminée aux conditions
Il en serait de même dans l'hypothèse où, pour une raison
particulières.
quelconque
https://www.justice.gov/epstein/files/DataSet%209/EFTA01088804.pdf