EFTA00077207Set 9
7p3,161w
infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente
ou
connue de l'auteur ;
3° bis Lorsqu'il est commis sur une personne dont ... maladie, à une infirmité, à une
déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse,
est apparente ou connue de son auteur.
Article 450-1 du codQpénal
Constitue
https://www.justice.gov/epstein/files/DataSet%209/EFTA00077207.pdf