EFTA02056293Set 10
2016-03-1688p18,740w
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EFTA_R1_00598479
EFTA02056300
Ce courrier et toute piece jointe qu'il contient sont reserve
renfermer des renseignements confidentiels et privilegies
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https://www.justice.gov/epstein/files/DataSet%2010/EFTA02056293.pdf
EFTA00795749Set 9
2018-06-1114p8,902w
acheteur peut mentionner sur le contrat de vente, sous la rubrique «observations», les caractéristiques qu'il juge déterminantes et auxquelles il subordonne
son engagement. Le constructeur se réserve la possibilité ... apporter à ses modèles les modifications liées à l'évolution technique à condition qu'il n'en résulte
pour l'acheteur ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ... acheteur jusqu'au jour de sa livraison, à moins que l'acheteur stipule expressément qu'il refuse d'être livré avant un
délai de 3 mois et/ou que des modifications
https://www.justice.gov/epstein/files/DataSet%209/EFTA00795749.pdf
EFTA00795763Set 9
2018-06-1114p8,937w
acheteur peut mentionner sur le contrat de vente, sous la rubrique «observations», les caractéristiques qu'il juge déterminantes et auxquelles il subordonne
son engagement. Le constructeur se réserve la possibilité ... apporter à ses modèles les modifications liées à l'évolution technique à condition qu'il n'en résulte
pour l'acheteur ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ... acheteur jusqu'au jour de sa livraison, à moins que l'acheteur stipule expressément qu'il refuse d'être livré avant un
délai de 3 mois et/ou que des modifications
https://www.justice.gov/epstein/files/DataSet%209/EFTA00795763.pdf